Conditions générales de location d'autocars / d'autobus

§ 1 Offre et contrat

  • La commande du client peut être faite par écrit, dans la forme électronique.
  • Le contrat se forme par la confirmation de l’entreprise d’autocars – ci-après dénommée entreprise - donnée par écrit ou sous forme électronique, à moins de convention contraire. En cas de divergence du contenu de la confirmation avec celui de la commande, le contrat se forme sur base de la confirmation, au cas où le client déclare l’accepter endéans le délai d’une semaine.

§ 2 Prestations de service

  • Les données de la confirmation déterminent les prestations de service contractuellement retenues. §1 alinéa 2 reste inchangé.
  • Les prestations de service comprennent, dans le cadre de la confirmation de la commande, la mise à disposition d’un véhicule du type convenu, avec ou sans chauffeur, et la réalisation du transport ; l’application des dispositions légales concernant le contrat d’entreprise et le contrat de dépôt est exclue.
  • La prestation de service convenue ne comprend notamment pas :
    • la réalisation du but du déroulement du voyage,
    • la surveillance des voyageurs, notamment des enfants, adolescents et personnes handicapées,
    • la surveillance des affaires du client, respectivement des voyageurs, laissées à l’intérieur du car,
    • la surveillance des bagages lors de leur chargement et déchargement,
    • l’information des voyageurs de la réglementation leur applicable et concernant notamment les devises, passeports, douane et prescription de santé, ainsi que l’observation des obligations découlant de cette réglementation.

Ceci ne compte pas en cas de convention contraire.

§ 3 Modifications des prestations de service convenues

  • Les modifications des prestations convenues qui s’imposent à l’entreprise après la formation du contrat, sont autorisées si les circonstances qui les motivent ne sont pas imputables à la mauvaise foi de l’entreprise et dans la mesure où les modifications ne sont pas inacceptables pour le client. Dès que la cause rendant nécessaire la modification est connue par l’entreprise, celle-ci est obligée d’en informer le client.
  • Les modifications sollicitées par le client sont possibles avec le consentement de l’entreprise. Elles doivent être constatées par écrit ou par forme électronique, à moins de convention contraire.

§ 4 Prix et paiement

  • Le prix de location est celui fixé dans le contrat.
  • Toute hausse substantielle des frais accessoires (p. ex. : frais de logement du ou des chauffeurs, ferry, parking, tickets d’entrée et toutes autres taxes routière ou aérienne) ne sont pas compris dans le prix de location figurant au contrat et sont à charge du client, sauf disposition contraire.
  • Les frais supplémentaires résultant de modifications des prestations de service convenues, sollicitées par le client, lui sont facturés en plus.
  • Les frais de remise en état relatifs à des dégâts faits par le client, respectivement ses voyageurs, sont à charge du client.
  • Les factures, y compris les factures d’acompte, sont payables dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de leur réception, et sans déduction. L’entreprise est autorisée à résilier le contrat sans avertissement, ni mise en demeure, si le client ne règle pas, conformément aux conditions de paiement, les factures, y compris les factures d’acompte. Le client est en ce cas redevable des indemnités telles qu’exposées au §5 alinéa 1er.

§ 5 Désistement/résiliation par le client

Le client prend acte et accepte formellement qu’en cas de désistement du contrat avant la date de départ du voyage, des indemnités lui sont forfaitairement facturées comme suit:

  • jusqu’à 30 jours avant le date de départ prévue, 10% du prix de location convenu.
  • de 20 à 11 jours avant la date de départ prévue, 25% du prix de location convenu.
  • à 10 jours ou moins avant la date de départ prévue, 50% du prix de location convenu.

Aucune indemnité n’est due lorsque le désistement est dû à un cas de force majeure ou à des modifications apportées par l’entreprise aux prestations de service et qui sont substantielles et inacceptables pour le client.

Si après le départ du voyage des modifications de prestations de service substantielles et inacceptables pour le client deviennent nécessaires, ce dernier peut – sous réserve d’autres droits – résilier le contrat. L’entreprise est obligée dans ce cas de rapatrier sur demande du client celui-ci et ses voyageurs, mais uniquement par les moyens de transport qui ont été convenus dans le contrat. En cas de résiliation due à un cas de force majeure, les frais supplémentaires de rapatriement sont à charge du client.

Lorsque les modifications des prestations prises par l’entreprise ne peuvent lui être imputées, le client n’a pas à faire valoir d’autres prétentions.

En cas de résiliation par le client, l’entreprise peut prétendre à une indemnité adéquate pour les prestations de service déjà rendues et les prestations encore à faire, dans la mesure où ces dernières seraient encore d’intérêt pour le client malgré la résiliation du contrat.

§ 6 Désistement/résiliation par l’entreprise

L’entreprise est autorisée à se désister du contrat avant la date de départ du voyage si des circonstances extraordinaires, dont elle ne peut pas être tenue responsable, rendent la réalisation des prestations de service impossible. Dans ce cas, le client n’a droit qu’au remboursement des frais exposés en relation directe avec sa commande de location.

L’entreprise peut résilier le contrat après le départ au cas où les prestations de service ne peuvent plus être fournies suite à un cas de force majeure ou à un surcroît de difficultés, une mise en danger ou des entraves considérables résultant de faits imprévisibles tels que p.ex. : guerre, faits de guerre, hostilités, émeute ou guerre civile, arrestations, confiscations, entraves par des organismes de l’Etat ou d’autres personnes, blocages de rues, mesures de quarantaine ainsi que des grèves non imputables à l’entreprise, l’exclusion ou l’arrêt concerté de travail ou en cas d’entraves, de mise en danger ou d’empêchement par le client. Dans le cas d’une résiliation pour cause de force majeure, de mise en danger ou entraves considérables, l’entreprise est tenue de rapatrier le client sur sa demande, ainsi que ses passagers ; la demande de rapatriement est limitée aux moyens de transport convenus dans le contrat. Les frais supplémentaires en rapport avec le rapatriement dû à une résiliation pour cas de force majeure, restent à la charge du client. L’entreprise qui résilie le contrat peut prétendre à une rémunération adéquate pour les prestations déjà fournies ou pour les prestations encore à fournir d’après le contrat, dans la mesure où ces dernières sont encore d’intérêt pour le client et ce même après la résiliation du contrat.

§ 7 Responsabilité

  • L’entreprise est responsable, dans le cadre de l’obligation de diligence d’un commerçant consciencieux, de l’exécution réglementaire du transport.
  • L’entreprise n’est pas responsable des perturbations des prestations si elles sont dues à un cas de force majeure ou à un surcroît de difficultés, une mise en danger ou des entraves considérables résultant de circonstances imprévisibles telles que p. ex. : guerre, faits de guerre, hostilités, émeutes ou guerre civile, arrestations, confiscations ou entraves par des organismes d’Etat ou autres personnes, blocage de rues, mesures de quarantaine, ainsi que des grèves non imputables à l’entreprise, exclusions ou arrêts concertés de travail.
  • Les dispositions concernant le rapatriement restent inchangées.

§ 8 Limitation de la responsabilité.

  • Le client et ses voyageurs ont pris connaissance du fait et acceptent expressément que la réparation à laquelle ils peuvent prétendre est limitée pour les dommages matériels à 1.000,- € par voyageur. En aucun cas, la somme de toutes les indemnisations ne pourra dépasser le prix de la location fixé dans le contrat.
  • L’entreprise ne répond pas des dommages dus à des agissements du client ou de ses passagers, à des agissements imprévisibles et irrésistibles de tiers ainsi qu’à un cas de force majeure.
  • Le client décharge l’entreprise ainsi que les personnes intervenantes dans la formation du contrat de toutes revendications basées sur des faits précisés dans le §2.3 citations a-e.

§ 9 Bagages et autres objets

  • Sont également transportés les bagages de consistance normale et, en cas d’accord préalable, d’autres objets.
  • Le client est responsable des dégâts causés par les objets transportés par lui et ses passagers si ces dégâts reposent sur des circonstances imputables à lui ou à ses passagers.

§ 10 Comportement du client et des passagers

  • Le client assume la responsabilité quant au comportement de ses passagers durant le trajet. Les injonctions du personnel de bord doivent être observées.
  • Les passagers qui n’obéissent pas aux injonctions justifiées du personnel de bord peuvent être exclus du transport au cas où le mépris des injonctions constitue un danger pour la sécurité ou l’ordre de l’entreprise ou pour les passagers, ou pour des raisons qui rendent la continuation du transport intolérable pour l’entreprise. Le client n’a pas le droit, dans ce cas, de faire valoir de recours contre l’entreprise.
  • Les réclamations sont adressées dans un premier temps au personnel de bord et si ce dernier ne peut raisonnablement remédier à la situation, à l’entreprise.
  • Le client est obligé, dans la mesure du possible, de participer aux efforts de remédier aux perturbations des prestations de service pour éviter ou limiter des dégâts éventuels.

§ 11 Juridictions compétentes et loi applicable

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat est de la compétence exclusive des juridictions du siège de l’entreprise.

Le droit applicable est le droit luxembourgeois.

§ 12 Nullité/inapplicabilité de certaines dispositions

Au cas une clause du contrat, y compris une clause des présentes conditions générales, devrait être annulée, respectivement être réputée nulle et non avenue, cette nullité n’entraîne pas pour autant la nullité de tout le contrat, les autres dispositions restant d’application.

La version allemande des présentes conditions générales prévaut sur la version française.